J.O. Numéro 213 du 14 Septembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14406

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Décret no 2000-889 du 12 septembre 2000 fixant les montants de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie au titre de l'exercice 2000

NOR : ECOI0000242D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie, notamment son article 21 ;
Vu la loi no 51-637 du 24 mai 1951 étendant aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion la législation métropolitaine relative aux chambres de commerce, notamment son article 3 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1600 ;
Vu le décret du 28 septembre 1938 modifié portant organisation des chambres régionales de commerce et d'industrie, notamment son article 7 ;
Vu le décret no 64-1200 du 4 décembre 1964 modifié portant création d'une assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie, notamment son article 11 ;
Vu le décret no 91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires,
Décrète :


Art. 1er. - Les sommes à imposer au titre de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle pour l'exercice 2000, destinées à pourvoir aux dépenses ordinaires des chambres de commerce et d'industrie, sont fixées conformément à l'annexe au présent décret.

Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 septembre 2000.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat
et à la consommation,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret


A N N E X E
MONTANTS DE LA TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE AU TITRE DE L'ANNEE 2000

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